CGU

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 : Préambule

La société LeGraal, société par actions simplifiée au capital de 1050€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 833 373 608 R.C.S. Bobigny, a développé le Site LeGraal.net.

L’objectif du Site LeGraal.net (ci-après « le Site ») est de fournir à ses utilisateurs personnes physiques (ci-après dénommés « les Utilisateurs ») un site internet constitué d’une plateforme leur permettant de bénéficier après le paiement d’un abonnement, d’une consommation offerte chaque jour dans l’un des bars partenaires de la société LeGraal.

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site LeGraal (ci-après dénommées « les CGU ») ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles la société LeGraal autorise les Utilisateurs à utiliser le Site et l’ensemble des fonctionnalités qu’il propose (ci-après dénommés « les Services »), en se connectant au site web dédié, accessible à l’adresse https://legraal.net.

Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de la société LeGraal toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et reconnaissent que l’utilisation du Site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

Article 2 : Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, savoir : 

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services proposés par le Site applicables aux Utilisateurs, qui peuvent être consultées sur le Site par tous Visiteurs et auxquelles ces derniers doivent adhérer pour devenir Utilisateurs ;

Contenu : désigne les informations, données diverses, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments mis en ligne sur le Site par les Utilisateurs ;

Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes-interprètes et de producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les adresses e-mail), les copyrights, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;

Identifiants : désigne l’adresse email ainsi que le mot de passe choisis par l’Utilisateur et permettant à celui-ci de s’identifier pour accéder au Site et administrer son Profil ;

Inscription : désigne la procédure que l’Utilisateur doit accomplir sur le Site afin de pouvoir accéder aux Services proposés par ce dernier. Cette inscription inclut la création des Identifiants et du Profil de l’Utilisateur ;

Partenaires : désigne les personnes morales prestataires de services ayant contracté avec la Société LeGraal afin de proposer leurs Services par l’intermédiaire du Site;

Profil : désigne le compte (incluant les Identifiants) et l’espace personnel réservé à chaque Utilisateur contenant des informations sur cet Utilisateur et lui permettant de publier le Contenu de son choix ;

Site : désigne la plateforme accessible par l’intermédiaire du Site internet https://legraal.net/, qui permet aux Utilisateurs de créer un Profil personnel afin de partager et échanger du Contenu avec les membres de leur réseau de connaissances  

Société : désigne la société LeGraal, société par actions simplifiée au capital de 1050€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 833 373 608 R.C.S. Bobigny. La Société est propriétaire exclusive et seule exploitante du Site constitutif du Site LeGraal;

Services : désigne les différentes fonctionnalités proposées par la Société LeGraal sur le Site accessible à l’adresse http://legraal.net/

Utilisateur : Utilisateur désigne un Visiteur qui, après avoir adhéré aux présentes CGU et souscrit un abonnement, peut accéder aux Services et être titulaire d’un Profil afin de pouvoir bénéficier de sa consommation journalière.

Visiteur : désigne toute personne physique qui se rend sur le Site sans y être inscrite en tant qu’Utilisateur. Le Visiteur n’a accès qu’à la page d’accueil et aux présentes CGU, il doit procéder à son Inscription et son abonnement afin de bénéficier de l’intégralité des Services proposés par le Site LeGraal

Article 3 : Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site LeGraal, ainsi que les conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à accéder aux Services proposés par ce dernier et à les utiliser.

Les CGU déterminent toutes les étapes nécessaires à l’Inscription d’un Visiteur, à la création du Profil de l’Utilisateur, à l’octroi de sa consommation gratuite journalière, et à la gestion par l’Utilisateur de ses données de connexion auprès des différents Partenaires 

Article 4 : Durée, entrée en vigueur et opposabilité

Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de son Inscription, sur le Site accessible à l’adresse https://legraal.net. Les relations contractuelles entre les parties sont conclues pour une durée indéterminée et prennent fin lorsque l’Utilisateur se désinscrit du Site. En toute hypothèse, toute utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve pas l’Utilisateur des présentes CGU.

Les CGU peuvent être consultées à l’adresse http://legraal.net/cgu.

En s’inscrivant, l’utilisateur déclare expressément accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité applicable au Site.

L’Utilisateur est expressément informé que la version des CGU en cours de validité est celle qui est accessible en ligne à l’adresse https://legraal.net/cgu.La société LeGraal se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera utiles et nécessaires, notamment en considération d’éventuelles évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques.

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et pour chaque connexion au Site, tant que de nouvelles CGU ne viennent pas s’y substituer selon les modalités précitées. A chaque fois que l’Utilisateur se connecte sur le Site, le système vérifie si la dernière version en vigueur des CGU a été acceptée. A défaut, le système propose à l’Utilisateur de prendre connaissance et d’accepter les dernières versions des CGU en vigueur. Si l’Utilisateur refuse d’accepter la nouvelle version, l’utilisation du Site demeure régie par les CGU acceptées par le client

Article 5 : Inscription et identification des Utilisateurs

Tout Visiteur peut s’inscrire sur le Site afin de devenir Utilisateur en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Il doit ainsi obligatoirement fournir une adresse email et un mot de passe permettant de l’identifier, ainsi que d’autres informations civiles.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, de nature à induire en erreur, ou constitutives d’une usurpation d’identité, la Société LeGraal pourra immédiatement suspendre ou résilier son compte personnel et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, au Site.

Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Par conséquent, l’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne les divulguer sous quelque forme que ce soit. Tout accès au Site au moyen de ses Identifiants sera réputé avoir été effectué par l’Utilisateur. Si les Identifiants de l’Utilisateur sont perdus ou volés, il doit en informer sans délai la Société LeGraal, qui procèdera alors à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate des Identifiants concernés.

La procédure d’Inscription nécessite que l’Utilisateur accepte les présentes CGU du Site LeGraal en vigueur au moment de son inscription, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.

L’Inscription est gratuite et peut à tout moment être résiliée sur demande de l’Utilisateur, lequel peut supprimer son Profil en envoyant une demande de résiliation et en précisant les motifs de résiliation par courrier électronique à l’adresse contact@legraal.net Dans l’hypothèse où un ayant-droit de l’Utilisateur souhaiterait procéder à la désinscription de ce dernier à la suite d’un cas de décès, ce dernier doit s’adresser directement à la Société LeGraal au moyen d’un courrier électronique à l’adresse contact@legraal.net

Article 6 : Disponibilité du Site LeGraal

L’accès au Site LeGraal se fait via le Site https://legraal.net grâce à un terminal fixe (PC/Mac) ou mobile (Android/Apple) connecté à Internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer des prérequis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du Site. Le coût de l’accès et de la navigation sur le Site reste à la charge exclusive de l’Utilisateur, qui l’accepte.

La société LeGraal se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison notamment relative à une panne non prévisible quelle qu’en soit la cause, sans que l'Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de la Société LeGraal.

Dans la mesure du possible, la Société LeGraal s’efforce d’avertir préalablement les Utilisateurs des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie des Services proposés sur le Site. En revanche, la Société LeGraal ne saurait être tenue pour responsable en cas de problèmes ou incidents techniques susceptibles de survenir et d’entraîner une perte de données de l’Utilisateurs ou de Contenus.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Article 7.1 Propriété du Site, de sa structure et de son contenu

La Société LeGraal est le titulaire exclusif de tous les droits attachés (ou dispose de droits d’exploitation) à la structure du Site et à son contenu, savoir notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logos, informations, analyses, images, photographies, charte graphique, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, vidéos, codes sources ou toute autre donnée présentée sur le Site. La Société est titulaire ab initio ou a régulièrement acquis sur ces éléments les droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données et du droit des marques.

Les présentes CGU confèrent à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Site, lequel ne saurait s’analyser comme la cession d’un Droit de Propriété Intellectuelle sur le Site, sa structure et son contenu, qui demeurent la propriété pleine et entière de la Société LeGraal. La mise à disposition du Site LeGraal dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par la Société Legraal sur le Site, sa structure et son contenu ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées. A ce titre, toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle de ces droits sans l’autorisation expresse de la Société LeGraal constituerait une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle de celle-ci, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Article 7.2 : Droits de la Société sur les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs

La Société LeGraal ne se déclare pas propriétaire des Contenus que l’Utilisateur publie sur le Site LeGraal ou par son intermédiaire. En revanche, l’Utilisateur concède par les présentes à la Société LeGraal une licence non exclusive, à titre gratuit, libre de droits, transférable, sous licenciable et mondiale pour l’utilisation de l’ensemble des Contenus publiés sur le Site ou par son intermédiaire, étant précisé que les Contenus comprennent notamment les commentaires et avis mis en ligne par l’Utilisateur.

Cette licence autorise la Société LeGraal à utiliser les Contenus de différentes façons, et notamment de les modifier, les compléter, d’en modifier le format, de les incorporer à des publicités, de créer des œuvres dérivées, de les mettre en valeur, de les distribuer, de les diffuser sur tous supports, de les commercialiser, ainsi que de permettre à des Prestataires partenaires de les diffuser sur leur propres sites internet et plateformes médiatiques.

En conséquence, l’Utilisateur donne par les présentes à la Société LeGraal son consentement irrévocable concernant l’utilisation des Contenus, et renonce à toute revendication et affirmation relative aux droits moraux ou patrimoniaux les concernant.

Article 8 : Données à caractère personnel

Article 8.1 : Politique de confidentialité

La société LeGraal, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, doit recueillir certaines informations personnelles pour le bon fonctionnement du Site LeGraal. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site LeGraal.

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l'Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la Société LeGraal.

Article 8.2 : Utilisation des données à caractère personnel de l’Utilisateur

La Société LeGraal respecte le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs dont elle est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel, et notamment la civilité, nom, prénom, adresse, fonction, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone. La Société LeGraal respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En outre, la Société LeGraal prend en considération dans le cadre de ses activités les dispositions du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel.

Le traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. La Société LeGraal s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses Utilisateurs dans le respect des termes des présentes CGU et de la déclaration CNIL précitée, et ce en conformité avec les dispositions en vigueur en France et dans l’Union européenne.

L’Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des Services proposés par la Société LeGraal sont nécessaires à l’utilisation desdits Services, sont utilisées uniquement dans le cadre de celui-ci, et sont destinées uniquement à la Société LeGraal ainsi que ses Partenaires, qui prennent toute précaution utile afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité desdites données.

L'Utilisateur autorise la Société LeGraal à fournir certaines informations à ses Partenaires pour permettre l’utilisation effective des Services disponibles sur le Site, ainsi qu’à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, dans le but de faire profiter l'Utilisateur d'informations et services personnalisés.

Les données sont conservées tant que le Profil de l’Utilisateur est actif ainsi que pendant un délai de six (6) mois à compter de sa date de clôture. Elles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.

Article 8.3 :  Consentement de l’Utilisateur à la collecte et au traitement de ses données

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées lors de leur inscription au Site LeGraal. Leur consentement préalable exprès et préalable à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel est recueilli au moyen d’une case à cocher figurant sur le formulaire d’inscription.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra recevoir des newsletters et/ou des alertes par courrier électronique lors de la survenance d’évènements spécifiques. L’Utilisateur est informé que les fonctionnalités d’envoi de newsletter et d’alertes par courrier électronique sont activées lors de la création du Profil au moyen d’une case à cocher. L’Utilisateur peut décider de désactiver tout ou partie de ces fonctionnalités en configurant son Profil.

Tout Utilisateur peut librement et à tout moment rétracter son consentement au traitement de ses données à caractère personnel par le biais d’un courrier électronique envoyé à l’adresse contact@legraal.net ou au moyen du formulaire mis à disposition sur le Site. Cependant, le retrait du consentement de l’Utilisateur entraîne la cessation de la fourniture des Services proposés par le Site LeGraal, la clôture du Profil de l’Utilisateur et, en conséquence, la fin des relations contractuelles avec la Société LeGraal.

Article 8.4 : Droits de l’Utilisateur sur ses données à caractère personnel

L’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes. Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@legraal.net ou au moyen du formulaire mis à disposition sur le Site.

L’Utilisateur dispose également d’un droit à l’effacement, conformément à l’article 17 du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel. Tout Utilisateur peut ainsi solliciter l’effacement de ses données à caractère personnel dans l’un des cas suivants :

  • les données ne sont plus nécessaires dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
  • l’Utilisateur retire son consentement au traitement de ses données à caractère personnel ;
  • l’Utilisateur s’oppose au traitement de données à caractère personnel ;
  • les données doivent être effacées au regard d’une obligation légale posée par le droit français ou le droit communautaire.

Article 8.5 : Données personnelles de tiers

L’Utilisateur, dans le cadre de la fonctionnalité « Parrainer des amis », est susceptible de communiquer à LeGraal les adresses de courrier électronique de tiers à l’effet de leur faire découvrir le Site.

A cet égard, l’Utilisateur s'engage à avoir informé et obtenu le consentement explicite de leurs propriétaires préalablement à la communication de ces adresses de courrier électronique.

En conséquence l’utilisateur dégage la Société LeGraal de toute responsabilité quant à l'utilisation de ces adresses de courrier électronique, étant précisé que la Société LeGraal s'engage à ne pas utiliser les dites adresses de tiers pour d'autres utilisations.

Article 8.6 : Sécurité

Le Site constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

La Société LeGraal fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site eu égard à la complexité de l’Internet. L’Utilisateur reconnaît qu’en raison des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, ses données à caractère personnel ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion, y compris par voie de piratage.

Afin d'assurer la confidentialité de ses données, l'accès au Profil de chaque Utilisateur et la mise en ligne de Contenu nécessitent une authentification préalable sur le Site au moyen des Identifiants choisis par l’Utilisateur. Lors de son authentification et pour l’accès à son espace personnalité, le Site utilise un protocole de liaison sécurisé (protocole du type SSL) et un chiffrement 128 bits traduit par la présence du terme « https » dans l’adresse internet ainsi que l’affichage d’un cadenas.

Article 8.7 : Transfert des données à caractère personnel

Les données collectées peuvent être transmises aux Partenaires de la Société LeGraal et faire l’objet de traitements à des fins statistiques ou commerciales. L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

  • demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe la photocopie d’une pièce d’identité ;
  • demande envoyée à la société LeGraal à l’adresse suivante : contact@legraal.netou au moyen du formulaire mis à disposition sur le Site.

Ces données peuvent également faire l’objet d’une transmission à des Partenaires établis en dehors de l’Union Européenne, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • le pays dans lequel les données sont transférées est reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection équivalent en matière de droit des données à caractère personnel ;
  • des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne sont signées entre la Société LeGraal et chaque Partenaire,
  • des building corporate rules sont adoptées,
  • ou l’une des exceptions prévues par l’article 69 de la loi informatique et libertés s’applique.

Article 9 : Cookies

Afin d’améliorer l’interactivité du Site ainsi que l’expérience utilisateur, la Société LeGraal peut suivre la navigation de l’Utilisateur grâce à la technique des cookies ou toute autre technique permettant de tracer sa navigation sur le Site et de collecter ainsi les données le concernant.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation au sein du Site. Les cookies permettent ainsi à la Société LeGraal d’améliorer en permanence les Services proposés sur le Site dans l’accès aux contenus et la reconnaissance de l’Utilisateur lorsqu’il se connecte, et peuvent également être utilisés à des fins statistiques.

Certains des Partenaires, ou des sociétés tierces (annonceurs par exemple) peuvent également déposer des cookies sur votre terminal, étant précisé que seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de le lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

L’Utilisateur est informé qu’il peut s’opposer à la mise en place des cookies en suivant la procédure décrite dans l’onglet « Options Internet » de son navigateur. Toutefois, un paramétrage du navigateur de façon à exclure les cookies est susceptible d’altérer le bon fonctionnement du Site, voire de restreindre ou de rendre impossible la fourniture de tout ou partie des Services. La Société LeGraal ne saurait alors en être tenue pour responsable.

Article 10 : Comportements et responsabilité

La Société LeGraal n’offre aucune garantie de continuité du service dans la mesure où elle n’est tenue que d’une obligation de moyens. A ce titre, la Société LeGraal ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu.

La Société LeGraal peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site, auquel les Utilisateurs doivent se reporter régulièrement, sans que cela puisse engager sa responsabilité. En outre, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services proposés sur le Site, d’une difficulté liée au temps de réponse ou, plus généralement, d’un défaut de performance quelconque.

Le Site https://legraal.net contient des liens hypertextes renvoyant vers les sites internet des Partenaires. Ces derniers ne sont pas sous le contrôle de la Société LeGraal, laquelle ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sources externes et du contenu de ces sites liés. La Société Legraal fournit ces liens pour convenance, ce qui n’implique pas une affiliation, un parrainage ou une recommandation quelconque des sites liés en question. En conséquence, la Société LeGraal ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage avéré ou allégué consécutif à la consultation des sites et sources externes par l’Utilisateur.

La Société LeGraal ne garantit pas que les informations présentées relativement aux Partenaires soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives et, de manière générale, tout Contenu présent sur le Site sont fournis en l’état et sans la moindre garantie expresse ou tacite. En outre, la Société LeGraal ne garantit pas que les photos présentées sur le Site sont contractuelles.

Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

La nullité, en tout ou partie, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU aux termes d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité. Celles-ci seront remplacées par d’autres stipulations valables qui, eu égard à leur portée, se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi des stipulations déclarées nulles.

Article 12 : Mentions légales

Le Site https://legraal.net appartient et est exploité par La société LeGraal, société par actions simplifiée au capital de 1050€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 833 373 608 R.C.S. Bobigny, a développé le Site LeGraal.net.

  • Responsable de la publication : Monsieur Benjamin Donteville
  • Contact : contact@legraal.net, 07 55 61 30 71